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RIPOSTE SEFARADE

Bureaux des Nations unies à New York (Wally Gobetz/Flickr/CC)

Bureaux des Nations unies à New York (Wally Gobetz/Flickr/CC)

L’analyse qui suit est la deuxième d’une série d’articles abordant l’accord sur le nucléaire iranien et examinant le Plan global d’action conjoint (JCPOA) en tant que document juridique, dans une perspective américaine. Cette analyse entend identifier et expliquer plusieurs lacunes du JCPOA et leurs conséquences. Les lacunes sont fréquentes dans le JCPOA et elles prennent souvent la forme d’une interdiction ou d’une disposition ayant des termes clairs, suivie d’une déclaration ou d’un paragraphe qui annulent, ou qui offrent une alternative à l’interdiction ou disposition précédente. La décision d’annuler ou d’offrir une alternative dépend de la Commission conjointe. En faisant dépendre tant de points de la Commission conjointe, le JCPOA a été transformé en document provisoire, qui pourra être modifié par la Commission conjointe à son entière discrétion. Cette analyse s’appuie également sur la Résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui octroie au JCPOA le statut de document de référence. Elle ne prétend pas constituer une évaluation globale de cet accord.

Une activité nucléaire « convenant au développement d’un engin nucléaire explosif » pourrait être autorisée

S’il existe un domaine du JCPOA dans lequel les interdictions devraient être absolues, ce devrait être le paragraphe traitant du développement des armes nucléaires, puisque l’accord tout entier a pour objet – selon les déclarations du président Obama et du Secrétaire d’Etat John Kerry – d’empêcher le développement d’armes nucléaires.[1] Toutefois, le JCPOA apporte des alternatives à cette disposition également.

Selon le JCPOA, il est interdit à l’Iran de : « concevoir, développer, fabriquer, acquérir ou utiliser des systèmes à détonation explosifs multipoints appropriés pour un engin explosif nucléaire… » ainsi que « la conception, le développement, la fabrication, acquisition ou utilisation de systèmes de diagnostic explosif (caméras à image continue, caméras à image intégrale et caméras à rayons X flash) adaptés au développement d’un engin à explosion nucléaire… » [2]

Toutefois, les dispositions susmentionnées interdisant toute activité comportant des systèmes appropriés [au développement] d’armes nucléaires disparaissent dès lors que la Commission conjointe approuve les activités à des « fins non nucléaires » et à condition qu’elles soient « soumises à un contrôle ».[3]

Il existe de nombreuses méthodes pour profiter de cette lacune : par exemple, même lorsque la Commission conjointe déclare qu’une certaine activité est soumise à un contrôle, cela ne signifie pas nécessairement que l’Iran autorisera l’AIEA à contrôler ledit site si cela « entrave des activités militaires ou autres activités touchant la sécurité nationale de l’Iran ».[4]

La réimposition de sanctions ne s’appliquera pas aux contrats signés après la mise en œuvre du JCPOA ; l’Iran considère la réimposition de sanctions comme un motif de résiliation – Contradiction non résolue dans le JCPOA

La réimposition de sanctions pourra être évitée si l’Iran viole le JCPOA. Le JCPOA affirme que, si le Conseil de sécurité décide de réimposer des sanctions, « … ces dispositions ne s’appliqueront pas rétroactivement aux contrats signés entre une partie et l’Iran ou des personnes physiques ou morales iraniennes avant la date d’application, sous réserve que les activités envisagées en vertu de, et l’exécution desdits contrats soient compatibles avec le JCPOA et avec les résolutions actuelles et antérieures du Conseil de Sécurité de l’ONU ».[5] Cela signifie que l’Iran peut signer autant de nouveaux contrats que possible entre le moment où les sanctions sont levées et celui où elles seront (éventuellement) réimposées, parce que lesdits contrats seront considérés comme acquis, dès lors qu’ils entrent dans les limites du JCPOA. Cette clause affaiblit effectivement la perspective de réimposition de sanctions : si l’Iran signe suffisamment de nouveaux contrats avant que les sanctions ne soient réimposées, alors ces sanctions seront privées de portée, parce qu’elles ne s’appliqueront pas aux nouveaux contrats.

L’Iran, de son côté, a affirmé explicitement dans le JCPOA, « qu’il traitera la réintroduction ou la réimposition de sanctions mentionnées en Annexe II, ou ladite imposition de nouvelles sanctions liées au nucléaire, comme des motifs pour cesser d’exécuter ses engagements en vertu du JCPOA, en totalité ou en partie ».[6] Ceci constitue une lacune intrinsèque : si l’Iran résilie l’accord en cas de réimposition de sanctions, alors les sanctions sont vidées de sens.

Le JCPOA comporte un défaut inhérent au fait de cette contradiction concernant la position déclarée de l’Iran sur les sanctions. Une des protections les plus importantes soulignée par l’équipe de négociateurs pour défendre l’accord était que si l’Iran viole le JCPOA, les sanctions seront rapidement réimposées. Le président Obama lui-même a élaboré cette disposition dans le but d’inciter l’Iran à rester dans les limites du JCPOA afin de maintenir le recours à des sanctions. [7] Toutefois, en raison de l’inclusion dans le JCPOA du fait que l’Iran considère toute réimposition de sanctions comme un motif pour résilier l’accord, cette protection est annulée.

Le maintien de l’embargo sur les armes pendant 5 ans n’existe pas dans le JCPOA, il n’apparaît que dans la Résolution 2231 du Conseil de sécurité

Contrairement à ce que de nombreuses analyses du JCPOA ont déclaré, il n’est pas fait mention du maintien de l’embargo sur les armes pendant 5 ans dans le JCPOA. La seule fois où cela apparaît est dans la Résolution 2231 du Conseil de sécurité.[8] La Résolution 2231 observe également que « les dispositions de la présente Résolution ne constituent pas des dispositions du JCPOA ».[9] Par conséquent, la violation de la Résolution n’équivaut pas à une violation du JCPOA, et l’Iran n’aura pas nécessairement à attendre 5 ans avant de conclure des contrats d’armement pour rester dans le cadre des limites imposées par le JCPOA. Le vice-ministre des Affaires étrangères iranien, Abbas Araghchi, l’a affirmé dans une interview le 20 juillet 2015, déclarant que même si l’Iran ne respectait pas la résolution 2231 et signait des contrats d’armement avant la limite de 5 ans, une telle violation ne serait pas équivalente à une violation du JCPOA.[10]

L’accumulation d’uranium enrichi pourrait dépasser 300 kg ; l’uranium enrichi ne sera pas contrôlé dans sa totalité par l’AIEA

Bien que le JCPOA stipule que l’Iran sera uniquement autorisé à détenir 300 kg d’uranium enrichi pendant 15 ans, il existe des lacunes qui permettront en fait l’accumulation d’une quantité bien supérieure d’uranium enrichi : « les assemblages de combustible de conception russe, fabriqués et autorisés pour usage dans des réacteurs de fourniture russe en Iran n’entrent pas en compte dans la limite de 300 kg pour les réserves d’UF6 » [11] Cette disposition peut sembler triviale, car il est évident que le combustible ne sera utilisé que dans des réacteurs de fourniture russe. Toutefois, les dispositions suivantes ne sont pas aussi claires.

Le JCPOA affirme encore que l’uranium enrichi provenant de sources extérieures à l’Iran « qui sont certifiées par le fournisseur de combustible et par une autorité iranienne appropriée comme répondant aux normes internationales » [12] n’entrera pas en ligne de compte dans la limite de 300 kg et ne sera pas contrôlé par la Commission conjointe et/ou par l’AIEA. Le JCPOA ne tient pas compte de la réception par l’Iran de combustible provenant d’un pays qui pourrait ne pas respecter les normes internationales, ou du fait que l’Iran lui-même pourrait ne pas respecter les normes internationales s’il n’est pas contrôlé.

Par contraste, le JCPOA met un point d’honneur à déclarer que l’uranium enrichi et les produits fabriqués en Iran seront étroitement contrôlés et inspectés, et qu’ils n’entreront en compte dans la limite de 300 kg que s’ils sont déclarés comme ne pouvant pas être convertis en UF6.[13] S’il est important de contrôler les substances qui entrent en Iran, il subsiste une lacune par laquelle l’Iran pourrait éventuellement acquérir plus que les 300 kg prévus d’uranium enrichi, provenant de sources extérieures.

Le combustible du RRF pour la R&D avec un niveau d’enrichissement élevé nécessaire pourrait être autorisé avant l’échéance des 15 ans ; et du combustible supplémentaire sera mis à la disposition de l’Iran si nécessaire

Le Réacteur de recherche de Téhéran (RRT) est contrôlé par l’AIEA et a fonctionné en utilisant de l’uranium faiblement enrichi (LEU) depuis 1993. Toutefois, même sous surveillance, l’Iran a mené des « expériences avec du plutonium non déclaré et de la production de polonium » au début des années 1990, les deux éléments étant utilisés pour développer des armes nucléaires. L’Iran a rejeté les accusations d’utilisation de ces éléments dans l’intention de créer des armes, en prétendant les utiliser à des fins pacifiques.[14]

En vertu du JCPOA, il est interdit à l’Iran de produire ou de mener des activités de R&D avec des métaux à base de plutonium ou d’uranium ou leurs alliages pendant 15 ans.[15] Ces activités de R&D impliquent l’enrichissement d’uranium à un taux supérieur au taux de 3,67 % autorisé. Toutefois, le JCPOA présente dans le même temps une lacune permettant de contourner cette disposition, en affirmant que « si l’Iran cherche à initier des activités de R&D sur du combustible à base de métal uranium dans le RRT, dans des petites quantités après 10 ans et avant 15 ans, il devra présenter son projet à la Commission conjointe et obtenir son approbation » [16] L’Iran sera également en mesure d’acquérir du combustible supplémentaire pour le RRT sur le marché international si nécessaire. [17] Ces deux lacunes ouvrent la voie à l’Iran pour continuer ses expériences similaires à celles menées dans les années 1990, même sous contrôle de l’AIEA comme auparavant. A tout le moins, l’Iran sera capable d’acquérir le matériel nécessaire pour développer ses capacités nucléaires après la résiliation du JCPOA.

De nouvelles centrifugeuses pourraient parvenir au stade des prototypes avant l’échéance des 10 ans

L’Iran continuera de mener des activités de R&D sur ses centrifugeuses par la modélisation et les simulations informatiques, même s’il n’est pas autorisé à tester de modèles pendant 10 ans.[18] Toutefois, affirme le JCPOA, « pour qu’un tel projet parvienne au stade du prototype pour subir les tests mécaniques dans le délai de 10 ans, une présentation exhaustive devant la Commission conjointe et son approbation seront nécessaires ».[19] Il est ainsi pleinement possible pour l’Iran de continuer à développer ses capacités de centrifugeuses s’il obtient l’approbation de la Commission conjointe. Ceci, à son tour, accélèrera le développement nucléaire et servira de préparatif en vue des années qui suivront la résiliation du JCPOA.

Les délais de résolution des litiges pourrait s’étendre à plus de 30 jours

Le JCPOA affirme que si l’Iran ou chacun des membres du E3/EU+3 ne remplit pas ses exigences, la question peut être soumise à la Commission conjointe et qu’une résolution devra être trouvée dans les 15 jours, « sauf si le délai est prorogé par consensus ». De manière similaire, si la Commission conjointe ne trouve pas de solution, la question peut être soumise aux ministres des Affaires étrangères pour être résolue dans les 15 jours, sauf, à nouveau, si ce délai est prorogé par consensus » [20] Ces prorogations de délai laissent suffisamment de temps pour un retard, en particulier si l’Iran tente d’empêcher une inspection de sites suspects, militaires ou autres.

Par : Y. Carmon et A. Braunstein*

* Y. Carmon est le Président Fondateur de MEMRI ; A. Braunstein est Chercheuse à MEMRI.

Consulter la 1ère partie de l’analyse : Points critiques à considérer pour une bonne compréhension de l’accord nucléaire iranien

Notes :
[1] Le président Obama a déclaré dans une interview avec Tom Friedman, du New York Times, le 14 juillet 2015 : « Nous mesurons cet accord, et c’était la prémisse originale de cette conversation, y compris avec le Premier ministre Netanyahu – selon l’incapacité de l’Iran à obtenir une arme nucléaire. Cela a toujours été la discussion. Et ce que je vais pouvoir dire, et je pense que nous pourrons le prouver, est que, selon une marge importante, c’est la voie la plus définitive assurant que l’Iran ne se dote pas de l’arme nucléaire, et nous pourrons y parvenir, avec la pleine coopération de la communauté internationale et sans avoir à s’engager dans une autre guerre au Moyen-Orient. » Voir le lien vers le texte intégral : http://www.nytimes.com/2015/07/15/opinion/thomas-friedman-obama-makes-his-case-on-iran-nuclear-deal.html
[2] « L’Iran ne livrera pas aux activités suivantes susceptibles de contribuer au développement d’un dispositif explosif nucléaire : concevoir, développer, fabriquer, acquérir ou utiliser des systèmes à détonation explosifs multipoints appropriés pour un engin explosif nucléaire, sauf si approuvé par la Commission mixte à des fins non-nucléaires et soumis à une surveillance. La conception, le développement, la fabrication, acquisition ou utilisation de systèmes de diagnostic explosif (caméras à image continue, caméras à image intégrale et caméras à rayons X flash) adaptés au développement d’un engin à explosion nucléaire, sauf si approuvé par la Commission mixte à des fins non-nucléaires et soumis à une surveillance. » JCPOA, annexe I, article T, paragraphe 82. Voir lien vers le texte intégral : http://apps.washingtonpost.com/g/documents/world/full-text-of-the-iran-nuclear-deal/1651/
[3] Voir note 2.
[4] Voir le rapport de MEMRI n° 1177 : http://www.memri.org/report/en/0/0/0/0/108/0/8676.htm
[5] JCPOA, section I, article C, paragraphe 37. Voir la note 2 pour le lien vers le texte.
[6]JCPOA, section I, article C, paragraphe 26. Voir la note 2 pour le lien vers le texte.
[7] Le président Obama a affirmé dans ses déclarations initiales sur l’accord iranien le 14 juillet 2015 : « Tout cela [les conditions spécifiques auxquelles l'Iran devra se plier pour bénéficier de la levée des sanctions] sera notifié et approuvé par une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Et si l’Iran viole l’accord, l’ensemble de ces sanctions seront de nouveau appliquées. Donc, l’Iran est fortement invité à respecter [l’accord] et une violation aura des conséquences très réelles. » Voir le lien vers le texte intégral : http://www.nytimes.com/aponline/2015/07/14/us/ap-us-obama-iran-nuclear-talks-text.html?_r=1
[8] Résolution 2231, annexe B, paragraphe 5.
Le fait que l’embargo sur les armes n’est mentionné qu’ici a été signalé par le vice-ministre des Affaires étrangères iranien Abbas Araghchi dans une interview à Deuxième chaîne de la télévision iranienne, le 20 juillet 2015, qui a précisé que l’Iran a insisté pour l’exclure du JCPOA. Voir le lien pour le texte en farsi : http://www.isna.ir/fa/news/94042915462/%D9%85%D9%85%D9%86%D9%88%D8%B9%DB%8C%D8%AA-%D9%87%D8%A7%DB%8C-%D8%AA%D8%B3%D9%84%DB%8C%D8%AD%D8%A7%D8%AA%DB%8C-%D9%88-%D9%85%D9%88%D8%B4%DA%A9%DB%8C-%D8%A8%D9%87-%D9%85%D8%AD%D8%AF%D9%88%D8%AF%DB%8C%D8%AA-%D8%AA%D8%A8%D8%AF%DB%8C%D9%84
Toutefois, cette limite de 5 ans pourrait être avancée : la résolution 2231 stipule que l’embargo sur les armes sera levé 5 ans après le Jour d’adoption ou à « la date à laquelle l’AIEA présentera un rapport confirmant la Conclusion plus générale, selon ce qui se produira en premier. » Voir le lien vers le texte intégral : http://www.un.org/en/sc/inc/pages/pdf/pow/RES2231E.pdf
[9] Résolution 2231, note 1, article C, paragraphe 18. Voir la note 8 pour le lien vers le texte.
[10] Cela apparaît dans la même interview citée en note 8 par le vice-ministre des Affaires étrangères Araghchi, qui a affirmé : « Dans le communiqué du ministère iranien des Affaires étrangères, il est explicitement stipulé que l’Iran n’accorde aucune légitimité à aucune restriction ni à aucune menace, passée ou future, du Conseil de sécurité. Si la résolution 2231 est violée par l’Iran, ce sera une violation de la résolution, et non du JCPOA. Comme c’est arrivé il y a 10 ans, nous avons violé les résolutions du Conseil de sécurité, et rien n’est arrivé. Le JCPOA et la résolution 2231 sont deux documents distincts. »
[11] JCPOA, annexe I, article J, paragraphe 59. Voir la note 2 pour le lien vers le texte.
[12] « L’uranium enrichi dans des assemblages combustibles fabriqués, issus d’autres sources en dehors de l’Iran, destiné à être utilisé en Iran, y compris l’uranium qui sera fabriqué en dehors de l’Iran pour alimenter le réacteur de recherche modernisé d’Arak, que le fournisseur de carburant et l’autorité iranienne pertinente certifie répondre aux normes internationales, ne portera pas préjudice aux 300 kg des stocks d’UF6. » JCPOA, annexe I, article J, paragraphe 59. Voir la note 2 pour le lien vers le texte.
[13] « L’uranium enrichi dans des assemblages combustibles fabriqués et ses produits intermédiaires fabriqués en Iran et certifiés conformes aux normes internationales, y compris celles du réacteur de recherche modernisé d’Arak, ne portera pas préjudice à la limite de 300 kg des stocks d’UF6 à la condition que le groupe de travail technique de la Commission mixte approuve que ces assemblages de combustible et leurs produits intermédiaires ne peuvent être facilement convertis en UF6. » JCPOA, annexe I, article J, paragraphe 59. Voir la note 2 pour lien vers le texte.
[14] http://www.isisnucleariran.org/sites/facilities/tehran-research-reactor-trr/
[15] « Pendant 15 ans, l’Iran ne se livrera pas à la production ou à l’acquisition de métaux de plutonium ou d’uranium ou de leurs alliages, à des activités de R&D sur la métallurgie du plutonium ou de l’uranium (ou de leurs alliages), de fonte, de formation, ou de fabrication de plutonium ou de métal d’uranium. » JCPOA, annexe I, article E, paragraphe 24. Voir la note 2 pour le lien vers le texte.
[16] JCPOA, annexe I, article E, paragraphe 26. Voir la note 2 pour le lien vers le texte.
[17] « Tout oxyde d’uranium restant enrichi à 5 à 20 % sera transformé en combustible pour le réacteur de recherche de Téhéran (TRR). Tout combustible supplémentaire nécessaire au TRR sera mis à disposition de l’Iran au prix du marché international. » JCPOA, section I, article A, paragraphe 7. Voir la note 2 pour le lien vers le texte.
[18] JCPOA, annexe I, article G, paragraphe 43. Voir la note 2 pour le lien vers le texte.
[19] Voir note 18.
[20] JCPOA, section I, article C, paragraphe 36. Voir la note 2 pour le lien vers le texte.

http://www.memri.fr/2015/08/04/points-critiques-a-considerer-pour-comprendre-laccord-sur-le-nucleaire-iranien-partie-ii/

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RIPOSTE SEFARADE

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