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RIPOSTE SEFARADE

L'ayatollah Ali Khamenei (Flickr/CC/Aslan Media)

L'ayatollah Ali Khamenei (Flickr/CC/Aslan Media)

Par : Y. Carmon, A. Braunstein et A. Savyon

L’analyse suivante porte sur les composantes du Plan global d’action conjoint sous son aspect juridique. Elle s’appuie également sur la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies qui octroie au Plan global d’action conjoint le statut de document de référence. Elle ne porte pas sur les éventuelles implications du Plan et ne se prétend pas une évaluation générale de l’accord.

Notons que, contrairement à la perception générale induite, le Plan global d’action conjoint n’est pas un contrat bilatéral ou multilatéral entre les Etats-Unis et/ou l’Europe et l’Iran. Rien n’a été signé et rien n’engage aucune des parties d’un point de vue juridique. Il s’agit d’un ensemble d’arrangements qui ont été communiqués à un tiers, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), pour approbation. Cette forme résulte de l’insistance iranienne de ne pas signer de contrat bilatéral ou multilatéral.

Les dispositions du Plan global d’action conjoint empêchent de futures inspections des sites militaires [1]

Les dispositions de l’accord peuvent être interprétées comme prévenant toute inspection future des sites militaires plutôt que comme les autorisant. Les conditions à une inspection par l’AIEA créent deux catégories :1. La première catégorie énonce que les inspecteurs peuvent demander à pénétrer un site soupçonné de renfermer des matières nucléaires. Il s’en suit un processus que l’AIEA doit respecter avant de pouvoir accéder au site, processus qui consiste en un échange de demandes et d’explications avec l’Iran. Si une entente ne peut être trouvée, la Commission mixte, composée de l’E3/UE + 3 et de l’Iran, [2] a sept jours pour déterminer les moyens appropriés pour résoudre le problème, avec l’aval de 5 votes parmi ses 8 membres, et l’Iran devra alors appliquer la décision sous 3 jours.

2. La deuxième catégorie distingue les sites militaires des autres sites sur lesquels l’AIEA peut demander un accès, statuant : « … ces demandes [d'accès] n’auront pas pour but d’interférer avec d’autres activités de sécurité nationale ou de l’armée iranienne. » [3] Cette disposition exclut a priori les sites où l’Iran peut prétendre que l’AIEA interfère avec ses activités militaires ou de sécurité nationale. Par conséquent, le processus décrit dans la première catégorie, qui obligerait l’Iran à se soumettre à une inspection à la fin de la période requise de 24 jours, n’entre pas en vigueur. [4]

3. Les dispositions du Plan global d’action conjoint stipulent également que l’AIEA devra « mettre à disposition les informations pertinentes » [5] en expliquant pourquoi elle demande l’accès à un site donné. Cette disposition peut justifier un délai où l’empêchement par l’Iran de l’accès au site, au motif que les renseignements sources de soupçons doivent être révélés, exigence que l’Iran a eue dans le passé.

La durée de sanctions pourrait être de moins de 8 ans selon le rapport du directeur général de l’AIEA

Le Plan global d’action conjoint prévoit une option permettant d’avancer le Jour de la transition, afin qu’il tombe avant les huit années énoncées : « Le Jour de la transition interviendra huit ans après le Jour de l’adoption, ou [sinon] par un rapport du Directeur général de l’AIEA au Conseil des Gouverneurs, et en parallèle au Conseil de sécurité de l’ONU, qui dira que l’AIEA est parvenue à la conclusion plus large que les matériaux nucléaires sont mobilisés à des activités pacifiques – l’une et la première [des deux possibilités par ordre chronologique] ». [6] Aucune limite de temps n’est posée quant à la date où le directeur général de l’AIEA pourrait transmettre ce rapport.

La réimposition des sanctions dépendant du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2231 le 20 juillet 2015. Les articles 11 et 12 de cette résolution stipulent que la réimposition de sanctions en cas de « non-respect » par l’Iran peut se produire. Cependant, la fin de l’article 12 prévoit une échappatoire à la réimposition de sanctions : « … à moins que le Conseil de sécurité n’en décide autrement ». [7]

Une accumulation de l’uranium naturel autorisé égal au montant actuel de l’uranium enrichi

Les dispositions du Plan global d’action conjoint stipulent que l’Iran devra se débarrasser de ses 10 tonnes d’uranium enrichi à bas taux, soit en le transférant à la Russie, soit en le vendant. Elles stipulent également que la quantité d’uranium enrichi que l’Iran est autorisé à détenir ne pourra dépasser les 300 kg pendant 15 ans. Bien que les dispositions prévoient des inspections des installations minières d’uranium iraniennes, de la chaîne d’approvisionnement et de la quantité d’uranium enrichi en sa possession, elles permettent à l’Iran de vendre son uranium enrichi contre des quantités égales d’uranium naturel pendant 15 ans. Cet uranium pourrait être enrichi à des niveaux plus élevés, de qualité militaire, après le délai de 15 ans.

Consulter en anglais l’analyse complète des points critiques à considérer ici.

Notes :

[1] Notons que, selon des rapports, l’administration américaine ne considérait pas l’inspection des sites militaires comme « appropriée ». Un porte-parole du gouvernement a déclaré aux journalistes : « Il ne s’agit pas de pouvoir pénétrer sur tous les sites militaires, parce que les États-Unis d’Amérique ne permettront à personne d’entrer sur tous les sites militaires, donc ce n’est pas approprié. » http://news.yahoo.com/us-says-system-reached-un-access-suspect-iran-162509010.html
[2] La Commission mixte « surveillera la mise en œuvre du Plan global d’action conjoint et exercera les fonctions prévues dans le Plan global d’action conjoint. La Commission mixte se penchera sur les questions découlant de la mise en œuvre de ce Plan et fonctionnera conformément aux dispositions, comme détaillé dans l’annexe pertinente. » Plan global d’action conjoint, Préambule et dispositions générales, ix,
http://apps.washingtonpost.com/g/documents/world/full-text-of-the-iran-nuclear-deal/1651/
[3] Plan global d’action conjoint, Annexe I, Q.74. Pour le texte intégral, voir la note 2.
[4] Notons que le Plan global d’action conjoint ne mentionne d’aucune manière l’autorisation à accéder à des sites militaires. Le terme « militaire » est uniquement employé en rapport avec l’entrave à un accès aux sites s’il interfère dans les activités militaires. Le ministre iranien de la Défense, le général de brigade Hossein Dehqan, l’a confirmé le 20 juillet en déclarant : « Sans aucun doute, nous n’accorderons aucune autorisation (internationale d’accès) à nos secrets militaires et sécuritaires »,
http://www.tasnimnews.com/english/Home/Single/805144
De même, le principal conseiller du Guide suprême Khamenei pour les affaires internationales, Ali Akbar Velayati, a déclaré le 21 juillet : « Ils (les Occidentaux) ont fait quelques commentaires sur les questions de défense et de missiles, mais l’Iran ne leur permettra pas de visiter nos centres militaires et d’interférer dans les décisions concernant le type d’armes défensives iraniennes. »,
http://english.farsnews.com/newstext.aspx?nn=13940430000961
[5] Plan global d’action conjoint, Annexe I, Q.76. Voir note 2 pour lien vers le texte.
[6] Plan global d’action conjoint, Annexe V, D.19. Voir note 2 pour lien vers le texte.
[7] http://unscr.com/en/resolutions/doc/2231

http://www.memri.fr/2015/07/28/points-critiques-a-considerer-pour-une-bonne-comprehension-de-laccord-nucleaire-iranien/

Published by DAVID - - IRAN NUCLEAIRE, ISRAEL, accord nucleaire

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